Article 9

Les dispositions de l’article 347 quinquiès du code de l’enregistrement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 347 quinquiès. — Les actes portant constitution de sociétés créées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » sont exonérés de tous droits d’enregistrement.»