Article 49

Les dispositions de l’article 85 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, complétées par l’article 69 de la loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 et par l’article 71 de la loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ainsi que par l’article 69 de l’ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 85. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé : « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— ......... (sans changement) .........

En dépenses :

— le financement ......... (sans changement jusqu’à) projets structurants :

— le financement temporaire ......... (sans changement jusqu’à) des wilayas du Sud ;

— le financement de la réduction de la facturation de l’électricité à concurrence de 50 % au profit des ménages dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 12.000 Kwatt/an ;

— la quantité dépassant 12.000 Kwatt est calculée selon le prix habituel en vigueur ;

— le financement de la réduction de la facturation de l’électricité de 50 % au profit des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension à hauteur de 12.000 Kwatt/an ;

— la quantité dépassant 12.000 kwatt est calculée selon le prix habituel en vigueur ;

— le financement de la réduction de la facturation de l’électricité de 10 %, au profit des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension.

Toutefois, la quantité éligible au soutien de la facturation des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud est limitée, à compter du 1er janvier 2010, à 200.000 Kwatt/an.

La quantité dépassant 200.000 Kwatt est calculée selon le prix habituel en vigueur ».