Article 47

Les dispositions de l’article 68 de l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 68. — Il est ouvert dans les écritures du trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public aux clubs professionnels de football ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— une dotation du budget de l’Etat,

— 1 % des revenus des stades réservés aux rencontres de l’équipe nationale ainsi qu’aux clubs professionnels de football,

— 2 % des revenus de sponsoring de la fédération algérienne et de l’équipe nationale ainsi que des clubs professionnels de football,

— les dons et legs.

En dépenses :

Sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, le financement du soutien public aux clubs professionnels de football, à travers la couverture des dépenses liées :

— aux études ...... (sans changement) ...... ;

— au financement de 80 % ...... (sans changement)... ;

— à l’acquisition d’autobus ;

— à la prise en charge de 50 % ... (sans changement)... ;

— à la prise en charge de 50 % ... (sans changement)... ;

— à la prise en charge totale ...... (sans changement).... ;

— à la rémunération .................. (sans changement) .... ;

— au financement du Fonds de roulement du club professionnel de football, pour un montant de 25 millions de dinars annuellement à titre exceptionnel et pour une période de quatre (4) années à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel ; 50 % de ce financement doit être consacré à l’encadrement, à la formation, à la création d’écoles et de centres de formation et de publicité ainsi qu’au perfectionnement des connaissances des encadreurs de clubs sportifs.

— l’ordonnateur ........... (sans changement) ............. ».