Article 46

Les dispositions de l’article 52 de l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, complétées par l’article 93 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 52. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-126 ..................

(sans changement) ......... .

Ce compte retrace :

En recettes : ......... (sans changement) ......... .

En dépenses : ......... (sans changement) .........

Sont éligibles au soutien sur le Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles (FSAEPEA). ......... (sans changement) ......... . ......... (sans changement) ......... .

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 13 L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’agriculture.

L’ordonnateur secondaire de ce compte est le conservateur des forêts.

Les modalités d’application ......... (le reste sans changement) .........».