Article 43

Les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002, complétées par l’article 91 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-109 ......................

(sans changement) ............

Ce compte retrace :

En recettes : ............ (sans changement) ............

En dépenses : ............ (sans changement) ............

Sont éligibles au soutien du Fonds de lutte contre la désertification et le développement du pastoralisme de la steppe (FLDPPS) .... (sans changement) ...

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’agriculture.

L’ordonnateur secondaire de ce compte est le conservateur des forêts.

Les modalités d’application ............ (le reste sans changement) ............».