Article 40

Les dispositions de l ’article 63 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 63. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— 1% de la redevance pétrolière ; ........ (sans changement) ........

En dépenses :

— La contribution au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération. ........ (le reste sans changement) ........ ».