Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 37
Le Fonds National d’Investissement - Banque algérienne de développement (FNI-BAD) prend la dénomination de Fonds National d’Investissement (par abréviation F.N.I).
Le FNI est une institution financière publique spécialisée, chargée de concourir au financement de l’investissement en vue de la réalisation des objectifs de développement national.
Le FNI n’est pas soumis au contrôle prudentiel prévu par l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.
Les statuts du Fonds National d’Investissement (FNI) sont fixés par voie réglementaire.
Toutes dispositions contraires au présent article sont abrogées.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 37. — Le Fonds national d’investissement – Banque algérienne de développement (FNI-BAD), prend la dénomination de Fonds national d’investissement (par abréviation FNI). ..................... (sans changement jusqu’à) Les statuts du Fonds national d’investissement (FNI), prévus par les dispositions de la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la Banque algérienne de développement, peuvent être modifiés par voie réglementaire ».
