Article 36

Les dispositions de l’article 104 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 104. — La caisse de garantie des crédits d’investissement pour les petites et moyennes entreprises est habilitée à gérer, pour le compte de l'Etat et de tout autre organisme bailleur de fonds, des fonds de garantie spécialisés destinés à garantir le financement des différents secteurs d’activité.

La gestion de ces fonds s'effectue dans le cadre d'une convention souscrite entre la caisse et le bailleur de fonds.

Les modalités d’application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».