Article 33

Les dispositions de l’article 80 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont modifiées , complétées et rédigées comme suit :

« Art. 80. — Les actions de modernisation des établissements touristiques et hôteliers ........ (sans changement jusqu’à) applicable aux prêts bancaires.

La bonification est imputée sur le compte d’affectation spéciale n° 302-062, intitulé : « Bonification du taux d’intérêt sur les investissements ».