Article 32

Les dispositions de l’article 79 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : 20 juillet 2011

« Art. 79. — Les investissements dans les projets touristiques ........ (sans changement jusqu’à) applicable aux prêts bancaires.

La bonification est imputée sur le compte d’affectation spéciale n° 302-062, intitulé : « Bonification du taux d’intérêt sur les investissements ».