Article 31

Il est ouvert dans la nomenclature des comptes du trésor, le compte de prêts n° 304-612 intitulé « Prêts aux fonctionnaires pour l’acquisition, la construction ou l’extension d’un logement ».

Ce compte fonctionnera dans les écritures du trésorier principal et enregistre :

En recettes :

Les remboursements des prêts octroyés dans ce cadre.

En dépenses :

Les prêts accordés aux fonctionnaires pour l’acquisition, la construction ou l’extension d’un logement.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.

Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie règlementaire.