Article 2

Les dispositions de l’article 20 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 20 bis. — Les contribuables qui ne relèvent pas de l'impôt forfaitaire unique et dont le chiffre d'affaires n'excède pas trente millions de dinars (30.000.000 DA) sont soumis au régime simplifié de détermination du bénéfice imposable ».