Article 28

Les dispositions de l’article 69 de la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 69. — Conformément à l’état « A » annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour l’année 2011 sont évaluées à trois mille cent quatre-vingt-dix huit milliards quatre cent millions de dinars (3.198.400.000.000 DA) ».