Article 22

L’article 57 de la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 est modifié et rédigé comme suit : 20 juillet 2011

«Art. 57. — Les logements sociaux financés par l’Etat et cédés à leurs occupants conformément à la législation en vigueur ainsi que les logements bénéficiant d’aides publiques dans le cadre des dispositifs d’aide de l’Etat à l’accession à la propriété ne peuvent faire l’objet de rétrocession, par leurs propriétaires, pendant une période qui ne saurait être inférieure à dix (10) ans, excepté le cas de décès du propriétaire et la liquidation de la succession.

Toutefois, le logement social participatif peut faire l’objet de rétrocession, sous réserve du remboursement de l’aide financière publique par le propriétaire au profit du Trésor public.

Les modalités d’application du présent article ainsi que les catégories de logements concernées sont fixées par voie réglementaire ».