Article 19

Les dispositions de l’article 41 de l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 41. — La redevance au titre du droit de concession sur les terres agricoles......(sans changement jusqu’à ) les zones de potentialités agricoles sont fixées par voie réglementaire.

Des réductions sur le montant de la redevance annuelle, telle que fixée ci-dessus, sont appliquées aux concessions des nouvelles exploitations agricoles et d’élevage relevant du domaine privé de l’Etat dont les taux sont arrêtés comme suit :

— 90% pendant la période de mise en valeur pour une durée maximale de cinq (5) années définie selon la nature de l’investissement.

— 50% pendant la période d’exploitation pour une durée maximale de trois (3) années ;

— au dinar symbolique l’hectare pendant une période allant de dix (10) à quinze (15) ans et 50% d’abattement sur la redevance domaniale au-delà de cette période pour les nouvelles exploitations situées dans les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux ».