Article 14

Les opérations de vente du sucre et des huiles alimentaires de base sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2011.

Sont également exonérées des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée les importations du sucre brut relevant des sous-positions tarifaires 17.01.11.00 B et 17.01.12.00 K et les huiles alimentaires brutes relevant des sous-positions tarifaires 15.07.10.10 H, 15.08.10.10 C, 15.11.10.10 L, 15.12.11.10 P, 15.13.11.10 J, 15.13.21.10 W, 15.14.11.10 D et 15.15.21.10 K, utilisés dans la fabrication des produits exemptés en vertu de l’alinéa ci-dessus, ainsi que le sucre relevant des sous-positions tarifaires 17.01.91.00 X et 17.01.99.00 S, destiné à la revente en l'état pendant la période visée à l'alinéa ci-dessus.

Les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée exigibles à compter du 1er septembre 2011 sur le sucre brut et les huiles alimentaires brutes, sont pris en charge, le cas échéant, par le budget de l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et de la réglementation relatives à la concurrence. Dans ce dernier cas, les produits concernés bénéficient de l’exemption de la TVA aux différents stades de la distribution.

Les modalités d’application du précédent alinéa sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances