Article 13

Les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes », à la « Caisse nationale d’assurance-chômage » et à l’agence nationale de gestion du micro-crédit, bénéficient d'un abattement d’impôt sur le revenu global ou l’impôt sur les bénéfices des sociétés, selon le cas, ainsi que sur la taxe sur l’activité professionnelle, dus à l’issue de la période des exonérations prévue par la législation fiscale en vigueur et ce, pendant les trois premières années d’imposition.

Cet abattement se présente comme suit :

— 1ère année d’imposition : un abattement de 70 % ;

— 2ème année d’imposition : un abattement de 50 % ;

— 3ème année d’imposition : un abattement de 25 %.

Bénéficient également de ces abattements pour la période restant à courir les activités visées ci-dessus ayant bénéficié de l’exonération et dont la période de l’abattement demeure en cours, sans pour autant réclamer la restitution de ce qui a été versé.