Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — DES INSTANCES ET DES STRUCTURES DE LA COMMUNE › Chapitre 2 — Du président de l'assemblée populaire communale › Section 3 — Des actes du président de l’assemblée populaire communale
Article 99
Les arrêtés communaux portant règlements généraux sont exécutoires un (1) mois après leur transmission au wali.
En cas d'urgence, le président de l'assemblée populaire communale peut exécuter immédiatement le ou les arrêtés communaux y afférents, après avoir informé le wali.
