Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — DES INSTANCES ET DES STRUCTURES DE LA COMMUNE › Chapitre 2 — Du président de l'assemblée populaire communale › Section 1 — Du président de l’assemblée populaire communale et de son statut particulier
Article 90
En cas de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune, le président de l’assemblée populaire communale déclenche, le plan communal d’organisation des secours, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
