TITRE I — DES INSTANCES ET DES STRUCTURES DE LA COMMUNE › Chapitre 2 — Du président de l'assemblée populaire communale › Section 1 — Du président de l’assemblée populaire communale et de son statut particulier
Article 87
Dans le cadre des dispositions de l'article 86 ci-dessus, le président de l'assemblée populaire communale peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux délégués communaux, aux délégués spéciaux ou à tout fonctionnaire communal, pour :
— recevoir les déclarations de naissances, de mariages et de décès ;
— transcrire sur les registres d'état civil tout acte et jugement ;
— établir et délivrer tout acte relatif aux déclarations citées ci-dessus ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 13
— légaliser toute signature apposée en leur présence par tout citoyen, sur présentation d’un document d’identité ;
— certifier conforme toute copie de document sur présentation de son original.
L'arrêté portant délégation de signature est transmis au wali et au procureur général territorialement compétent.
