Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE II — DU NOM, DU TERRITOIRE ET DU CHEF-LIEU DE LA COMMUNE
Article 6
La commune a un nom, un territoire et un chef-lieu.
