Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — DES INSTANCES ET DES STRUCTURES DE LA COMMUNE › Chapitre 2 — Du président de l'assemblée populaire communale › Section 1 — Du président de l’assemblée populaire communale et de son statut particulier
Article 66
Le procès-verbal d’installation du président de l’assemblée populaire communale est transmis au wali.
Il est rendu public par voie d'affichage au siège de la commune, des antennes administratives et des délégations communales prévues par la présente loi.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 11
