Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — DES INSTANCES ET DES STRUCTURES DE LA COMMUNE › Chapitre 2 — Du président de l'assemblée populaire communale
Article 63
Le président de l’assemblée populaire communale est tenu de résider en permanence et de manière effective sur le territoire de la commune. Dans les cas exceptionnels, le wali peut y déroger.