Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — DES INSTANCES ET DES STRUCTURES DE LA COMMUNE › Chapitre 2 — Du président de l'assemblée populaire communale
Article 62
Le président de l’assemblée populaire communale est élu pour le mandat électoral conformément aux dispositions de la présente loi.
Le président de l’assemblée populaire communale exerce des pouvoirs, au nom de la collectivité territoriale qu’il représente, et au nom de l’Etat.