Article 60

Lorsque le président de l'assemblée populaire communale ou tout autre membre de l'assemblée sont en situation de conflit d’intérêts avec ceux de la commune, de leur fait personnel, du fait de leur conjoint, ou du fait de leurs ascendants, descendants jusqu’au quatrième degré , ou en tant que mandataires, ils ne peuvent prendre part à la délibération traitant de cet objet. Dans le cas contraire, la délibération est nulle.

Cette nullité est constatée par arrêté motivé du wali.

Tout membre de l’assemblée populaire communale se trouvant dans une situation de conflit d’intérêt est tenu de le déclarer au président de l'assemblée populaire communale.

Dans le cas où le président de l’assemblée populaire communale est dans une situation de conflit d’intérêt, celui-ci doit le déclarer à l’assemblée populaire communale.