Article 59

Sont nulles de plein droit les délibérations de l’assemblée populaire communale :

— prises en violation de la Constitution et non conformes aux lois et règlements ;

— portant atteinte aux symboles et attributs de l'Etat ;

— non rédigées en langue arabe .

La wali constate par arrêté la nullité de la délibération.