Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — DES INSTANCES ET DES STRUCTURES DE LA COMMUNE › Chapitre 1er — De l’assemblée populaire communale › Section 5 — Du régime des délibérations
Article 53
Les délibérations et travaux de l’assemblée populaire communale doivent se dérouler et être rédigés en langue arabe.
