Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — DES INSTANCES ET DES STRUCTURES DE LA COMMUNE › Chapitre 1er — De l’assemblée populaire communale › Section 3 — Du statut de l'élu communal
Article 44
Le membre d’une assemblée populaire communale ayant fait l’objet d'une condamnation pénale définitive pour les motifs cités à l’article 43 ci-dessus est exclu de plein droit de l’assemblée.
Le wali constate cette exclusion par arrêté.
