Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — DES INSTANCES ET DES STRUCTURES DE LA COMMUNE › Chapitre 1er — De l’assemblée populaire communale › Section 3 — Du statut de l'élu communal
Article 40
La qualité d'élu se perd après décès, démission, exclusion ou empêchement légal.
L’assemblée populaire communale en prend acte par délibération et en informe dûment le wali.
