Article 38

Les employeurs sont tenus d'accorder à leur personnel, membres d'une assemblée populaire communale, le temps nécessaire pour l'exercice de leur mandat électif.

La convocation aux travaux de l’assemblée et aux sessions de formation organisées au profit des élus tient lieu de justification d'absence.

Sous réserve des dispositions de l’article 76 de la présente loi, le temps consacré à l'exercice du mandat, par l’élu non permanisé, est rémunéré par l'employeur. La suspension de travail prévue au présent article ne peut constituer une cause de rupture de contrat de travail par l'employeur.

L’élu bénéficie des droits liés à sa carrière durant toute la période consacrée à son mandat électif.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.