Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — DES INSTANCES ET DES STRUCTURES DE LA COMMUNE › Chapitre 1er — De l’assemblée populaire communale › Section 3 — Du statut de l'élu communal
Article 37
Sous réserve des dispositions de l'article 76 de la présente loi, le mandat électif est gratuit. Les élus bénéficient d'indemnités et d’une prime appropriée à l'occasion de la tenue des sessions de l’assemblée.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
