Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — DES INSTANCES ET DES STRUCTURES DE LA COMMUNE › Chapitre 1er — De l’assemblée populaire communale › Section 2 — Des commissions de l’assemblée populaire communale
Article 35
La composition des commissions visées aux articles 32 et 33 ci-dessus doit assurer une représentation proportionnelle reflétant la composante politique de l’assemblée populaire communale.
