Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — DES INSTANCES ET DES STRUCTURES DE LA COMMUNE › Chapitre 1er — De l’assemblée populaire communale › Section 2 — Des commissions de l’assemblée populaire communale
Article 34
L’objet, la fin de mission et les délais impartis à la commission ad hoc prévue à l’article 33 ci-dessus, pour l'accomplissement de sa mission, sont expressément énoncés dans la délibération qui l’a instituée.
