Article 31

L’assemblée populaire communale forme, en son sein, des commissions permanentes pour les questions relevant de son domaine de compétence, notamment celles relatives à :

— l'économie, les finances et l’investissement ;

— la santé, l’hygiène et la protection de l’environnement ;

— l'aménagement du territoire, l'urbanisme, le tourisme et l’artisanat ;

— l’hydraulique, l’agriculture et la pêche ;

— les affaires sociales, culturelles, sportives et de jeunesse.

Le nombre des commissions permanentes est fixé comme suit :

— trois (3) commissions pour les communes de 20.000 habitants ou moins ;

— quatre (4) commissions pour les communes de 20.001 à 50.000 habitants ;

— cinq (5) commissions pour les communes de 50.001 à 100.000 habitants ;

— six (6) commissions pour les communes de plus de 100.000 habitants.