Article 22

Dès la convocation des membres de l’assemblée populaire communale, le projet de l’ordre du jour des réunions est affiché à l’entrée de la salle des délibérations et dans les sites réservés à l’information du public.

L’assemblée populaire communale approuve les points inscrits à l’ordre du jour de sa réunion. Elle peut y inscrire des points supplémentaires.