Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE II — DES BUDGETS ET COMPTES › Chapitre 2 — L’intercommunalité
Article 217
L'intercommunalité promeut un espace de partenariat et de solidarité entre deux ou plusieurs communes limitrophes relevant d’une même ou de plusieurs wilayas.
Dispositions transitoires et finales