Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE II — DES BUDGETS ET COMPTES › Chapitre 3 — Du contrôle et l’apurement des comptes
Article 210
Les contrôles et la vérification des comptes administratifs de la commune et l’apurement des comptes de gestion la concernant sont exercés par la cour des comptes, conformément à la législation en vigueur.
CINQUIEME PARTIE DE LA SOLIDARITE INTERCOMMUNALE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
