Article 203

Le président de l'assemblée populaire communale établit les mandats et émet les titres de recettes.

Dans le cas où le président de l'assemblée populaire communale refuse de mandater une dépense obligatoire ou d'émettre un titre de recettes, le wali prend un arrêté qui tient lieu de mandat ou de titre de recettes du président de l'assemblée populaire communale, conformément à la législation en vigueur.