Article 199

Ne sont obligatoires pour la commune que les dépenses mises à sa charge par la législation et la réglementation en vigueur et celles relatives au remboursement des dettes exigibles dans le cadre de l’emprunt.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 23 Sous réserve du respect des dispositions relatives aux finances communales, l’Etat veille à affecter le complément de ressources pour les dépenses mises à la charge de la commune par les lois et règlements en vigueur.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.