Article 195

Les recettes de la section de fonctionnement se composent :

— du produit des ressources fiscales dont la perception au profit des communes est autorisée par la législation et la réglementation en vigueur ;

— des participations ou attributions de produits de fonctionnement de l'Etat, du fonds commun des collectivités locales et des établissements publics ;

— des taxes, droits et rémunérations de services autorisés par les lois et règlements ;

— du produit et des revenus du patrimoine communal.

Sont affectés à la couverture des dépenses de la section d'équipement et d'investissement :

— le prélèvement sur les recettes de fonctionnement prévu à l'article 198 ci-dessous ;

— le produit des concessions de services publics communaux ;

— l'excédent dégagé par des services publics gérés sous forme d'établissement à caractère industriel et commercial ;

— le produit des participations en capital ;

— les subventions de l'Etat, du fonds commun des collectivités locales et de la wilaya ;

— les produits des aliénations ;

— les dons et legs acceptés ;

— toute recette temporaire ou occasionnelle ;

— les produits des emprunts.