Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE II — DES BUDGETS ET COMPTES › Chapitre 1er — Du budget communal › Section 2 — De l'adjudication et des marchés publics Paragraphe 1 Des marchés publics
Article 194
Le procès-verbal d'adjudication et le marché public sont adoptés par délibération de l'assemblée populaire communale.
Le procès-verbal d’adjudication et le marché public sont adressés au wali, accompagnés de la délibération y afférente.
