Article 188

A la fin de la période complémentaire de l'exercice, le président de l'assemblée populaire communale établit le compte administratif de la commune et le soumet à l’assemblée populaire communale pour adoption.

L’adoption du compte administratif et l’élaboration du compte de gestion, ainsi que le rapprochement périodique des écritures s’effectuent conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.