Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE II — DES BUDGETS ET COMPTES › Chapitre 1er — Du budget communal › Section 1 — Du vote et du règlement du budget
Article 187
Le budget de la commune est établi pour l'année civile. La période de son exécution se prolonge :
— jusqu'au 15 mars de l'année suivante pour les opérations de liquidation et de mandatement des dépenses ;
— jusqu'au 31 mars pour les opérations de liquidation et de recouvrement des produits et de paiement des dépenses.