Article 186

Lorsque le budget n'est pas voté, pour cause de dysfonctionnement au sein de l'assemblée populaire communale et conformément à l’article 102 ci-dessus, le wali convoque l’assemblée populaire communale en session extraordinaire pour l'adopter.

Toutefois, cette session ne peut se tenir que si la période réglementaire d'adoption du budget est dépassée et après mise en œuvre des dispositions de l'article 185 ci-dessus, lorsqu’il s’agit du budget primitif.

Dans le cas où cette session n'aboutit pas à l'adoption du budget, le wali le règle définitivement.