Article 183

Le budget ne peut être adopté s’il n’est pas voté en équilibre ou n’a pas prévu les dépenses obligatoires.

Lorsque le budget de la commune n'a pas été voté en équilibre par l'assemblée populaire communale, le wali le renvoie accompagné de ses remarques dans les quinze

(15) jours qui suivent sa réception, au président qui le soumet dans les dix (10) jours à une seconde délibération de l'assemblée populaire communale.

Si de nouveau le budget n’est pas voté en équilibre, ou n’a pas prévu les dépenses obligatoires, l’assemblée populaire communale est mise en demeure par le wali.

Si à l’issue du délai de huit (8) jours à compter de la date de la mise en demeure, susvisée, le budget n’est pas voté dans les conditions prévues par le présent article, il est réglé d'office par le wali.