Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE II — DES BUDGETS ET COMPTES › Chapitre 1er — Du budget communal › Section 1 — Du vote et du règlement du budget
Article 182
Les crédits sont votés par chapitre et par article.
L'assemblée populaire communale peut effectuer par délibération des virements de chapitre à chapitre à l’intérieur d'une même section.
Le président de l'assemblée populaire communale peut effectuer par arrêté des virements d'article à article à l’intérieur d'un même chapitre. Il en informe l’assemblée populaire communale dès la tenue d'une nouvelle session.
Toutefois, aucun virement ne doit être effectué sur des crédits grevés d'affectation spéciale.
