Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE II — DES BUDGETS ET COMPTES › Chapitre 1er — Du budget communal
Article 178
Les ouvertures de crédits par anticipation sur le budget supplémentaire et les autorisations spéciales sont conditionnées par la disponibilité de nouvelles recettes.
