Article 175

Dans le cadre de la gestion de son patrimoine et du fonctionnement des services publics locaux, la commune fixe une participation financière des usagers en rapport avec la nature et la qualité de la prestation fournie.

La commune encourage et soutient toute action, participation, ou initiative individuelle ou collective visant la réalisation d’ouvrages ou de projets d’intérêt général.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.