Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE III — DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX › Chapitre 5 — Des biens communaux
Article 160
Les biens immeubles de la commune sont répertoriés dans le sommier communal de consistance.
Les biens meubles sont inventoriés dans le registre d'inventaire.
