Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE III — DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX › Chapitre 5 — Des biens communaux
Article 158
Le domaine public de la commune est constitué du domaine public naturel et du domaine public artificiel, conformément aux dispositions de la loi régissant le domaine national.
Les biens communaux relevant du domaine public de la commune sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.
